Consultation+du+24+janvier+2010

Publié le 9 janvier 2018,

Consultation+du+24+janvier+2010

- Décret n° du 17 novembre 2009 : Article 2 Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique d une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l article 73 de la Constitution ? » – Résultat : Participation 35,82 %, Oui 68,30%, Non 31,70%. 31 mai La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d un Territoire.
 

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